La remise de la convention de rupture : Une étape cruciale pour garantir la validité de la procédure »
La Cour de cassation rappelle en mai 2023 (Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-23041 D) qu’il est nécessaire de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
Cet exemplaire doit lui être remis au moment de la conclusion de la convention, car c’est à partir de ce moment que débute le délai de 15 jours calendaires pendant lequel l’employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter.
Dans un exemple concret : le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle avait été remis lors de l’homologation, ce qui était trop tard selon la Cour de cassation. En conséquence, la rupture conventionnelle a été déclarée sans effet.
Il est donc essentiel pour l’employeur de pouvoir prouver qu’il a bien remis l’exemplaire ce formulaire au salarié lors de la conclusion de la convention.
Cette preuve de remise en main propre est importante pour respecter les dispositions légales et éviter que la rupture conventionnelle soit contestée.
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