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AIDE DE L’ETAT : PROLONGATION EXCEPTIONNELLE POUR LES CONGES PAYES

Posted on 28 janvier 2021

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE POUR LES CONGES PAYES

Votre entreprise accueille du public (café, restaurant, hôtel, salle de sport…) et a donc subi une nette baisse d’activité et d’interruption partielle, voire totale depuis le 1 janvier 2020 ?

Dans ce cas de figure, vos pouvez bénéficier de la prolongation exceptionnelle de l’aide de l’état pour les congés payés de vos salariés comme le prévoit le décret 2021-44 du 20/01/2021.

En pratique :
le montant de cette aide : prise en charge de 70% de l’indemnité de congés payés qui seraient pris du 01/01/2021 au 31/01/2021 et entre le 1er et le 07/03/2021 (condition supplémentaire pour cette période : lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle). Dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

pour qui : pour chacun de vos salariés et pour chaque CP pris, dans la limite de 10.

Des questions, besoin d’infos sur les démarches à suivre pour en bénéficier pour votre entreprise ?

Contactez-nous !

 

Voici les informations délivrées par le ministère  du travail, de l’emploi et de l’insertion

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises  accueillant du public au titre des congés payés pris  par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 

Qui peut bénéficier de l’aide ? 

Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n°2020-1787 du 30 décembre  2020, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les  mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie  de covid-19 ont eu pour conséquence : 

– Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement  pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre  2020 ; 

– Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état  d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17  octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes  périodes en 2019.  

En quoi consiste cette aide ? Comment est-elle  calculée ? 

L’aide est versée au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20  janvier 2021. 

Pour les entreprises éligibles, le montant de l’aide est déterminé, pour chaque salarié et par  jour de congé pris, à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée dans les conditions  prévues au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire, limitée  à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.  

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat  d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne  de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures. 

Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié.

L’aide est-elle applicable aux congés payés  indemnisés par les caisses de congés payés ? 

Non, l’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés  mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail. 

Comment bénéficier de l’aide ? 

L’employeur doit suivre les étapes suivantes : 

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité  partielle pour la période du 1er au 20 janvier. Il adresse une demande d’attribution  de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page  suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.  

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc  déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte  « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. 

S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle. 

1) Sur le fondement de l’autorisation d’activité partielle délivrée par la DIRECCTE,  l’employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr,  une demande de versement de l’aide dans les conditions suivantes : 

– La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes  d’indemnité (DI) d’activité partielle pour le mois de janvier 2021.  

Deux hypothèses : 

  1. Si l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même  DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les  heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. 
  2. Si l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que  les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés. 

– La demande doit préciser le motif du recours à l’aide (en cochant fermeture  pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d’affaires d’au moins  90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le  nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en  heures (cf. supra) ;

– Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié  concerné, dans la colonne « absences spécifiques » ; 

– Comme pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de  rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et contrats de  professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération  brute). 

Un « pas à pas » sera mis en ligne prochainement afin de préciser les différentes étapes  à suivre sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. 

2) Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique, celui-ci doit être  informé par l’employeur de la demande de versement de l’aide.

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