PPV & PPVE : prêts pour les changements prévus en 2024 ? Allez, on vous explique 👇🏻
La Loi Partage de la Valeur a été adoptée ! Il vous reste quelques jours pour la verser à vos équipes pour l’année 2023 ! ⏳ Ces nouveautés signifient pour les entreprises : opportunités & responsabilités ! 🔝
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗮𝗺𝗲́𝗹𝗶𝗼𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 (𝗣𝗣𝗩).
- Vous pouvez verser 2 primes par année civile
- Le régime d’exonération sur 2024, 2025 & 2026 est maintenu pour les employeurs de moins de 50 salariés
- La PPV peut être placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite (et donc exonérée d’impôt sur le revenu ! )
De nouvelles obligations pour les employeurs : le partage de la valeur.
➡️ Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, création d’une obligation expérimentale sur une période de 5 ans de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs. (A partir de janvier 2025).
➡️ Concernant les entreprises de plus de 50 salariés : obligation de négocier les modalités de PPV en cas de bénéfice exceptionnel.
𝗘𝘁 𝗹𝗲 𝗣𝗹𝗮𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 (𝗣𝗣𝗩𝗘) ?
Ce nouveau dispositif, facultatif, vise à permettre aux entreprises de verser à leurs salariés, dans un cadre social et fiscal incitatif, une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise » lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de 3 ans.
Des décrets d’applications doivent paraitre prochainement pour apporter encore plus de précisions.
Nos équipes restent en veillent pour vous accompagner sur le sujet, faire les bons choix & être en règle face aux impacts sociaux & fiscaux !
📩 Mathilde Picque : mpicque@externrh.fr
📩 Ludivine Catel :lcatel@externrh.fr