La loi sur le “Partage de la valeur” du 29 novembre 2023 impose une négociation à engager avant le 30 juin 2024 pour certains employeurs afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés.
Vous êtes concernés si votre entreprise :
– est assujettie à titre obligatoire à la participation et ;
– compte un délégué syndical et ;
– applique déjà un accord d’intéressement ou de participation à la date du 29 novembre 2023.
Attention, il s’agit de conditions cumulatives.
Pour les entreprises concernées, il est urgent d’y penser !
Il faudra définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Le partage de la valeur peut se faire sous la forme du versement d’une prime de partage de la valeur.
Si vous avez besoin d’un rappel sur les modalités de la PPV, consultez notre post de décembre : https://lnkd.in/eFspRBPp)
Aujourd’hui, on vous détaille :
– les conditions d’application
-l’objet de la négociation
-les critères pour définir le bénéfice net exceptionnel
-les possibilités de partage de la valeur
-la notion d’obligation de négocier
Swipez sans plus tarder ! 👇
En savoir plus sur les négociations de la primer de partage de la valeur
L’échéance approche, alors ne tardez pas à convier les représentants du personnel à une première réunion de négociation.
Si vous souhaitez être accompagné sur ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
La team ERH est là pour vous aider !