Index de l’égalité professionnelle : publication au plus tard le 1er mars
En tant qu’entreprise d’au moins 50 employés, le calcul et la publication de l’Index égalité Homme/Femme est obligatoire pour l’année 2022, et ce, au plus tard le 1er mars 2023.
L’Index se base sur 4 à 5 indicateurs et donne une note globale.
Une note inférieure à 85 nécessite l’établissement et la publication d’objectifs de progression, et une note inférieure à 75 exige un établissement et une publication de mesures de correction et d’objectifs de progression.
Une non-conformité ou un non-respect de la publication de la note globale et/ou des résultats des indicateurs peuvent entrainer des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.
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