Les dispositions relatives à la prise en compte des heures supplémentaires dans les demandes d’indemnisation du chômage partiel ont évolué dernièrement (ordonnance du 22/04/2020 n°2020-460).
En principe, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel.
Par exception, certaines heures supplémentaires accomplies à compter du 24/04/2020 pourront être prises en compte. Il s’agit :
- Des heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 24/04/2020
- Des heures supplémentaires habituelles prévues par une convention de forfait en heures individuelle concINFlue avant le 24/04/2020
A SAVOIR :
- toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés
- le salarié qui souhaite continuer de bénéficier d’un arrêt garde d’enfant à partir du 1er mai, désormais indemnisé selon le régime de l’activité partielle, doit continuer de vous fournir une attestation sur l’honneur. Attention à compter de juin (date à confirmer), il devra fournir une attestation de l’école, faute de ne pas pouvoir bénéficier de l’activité partielle