Congés payés et arrêt maladie : du nouveau pour le Code du travail
La semaine dernière, le gouvernement a déposé un amendement pour mettre le Code du travail en conformité avec le Droit Européen.
Quels changements pour un salarié en arrêt maladie ? 🛑
– Il continuera d’acquérir des congés payés (quelque soit le motif de l’arrêt)
– Il pourra bénéficier de 2 jours ouvrables / mois (soit 4 semaines / an) avec un maximum de 24 jours ouvrables / période de référence.
Pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, l’indemnité compensatrice de CP ne sera plus limitée à une seule année de suspension du contrat de travail.
Qu’en sera-t-il du report des congés ? 🗓
L’employeur aura une nouvelle obligation : informer le salarié du nombre de congés acquis et de la date limite pour les prendre.
Il disposera d’un délai de 10 jours après la reprise du travail.
Si votre salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficiera d’un délai de report de 15 mois.
Ce délai commencera le jour où le salarié recevra les informations mentionnées ci-dessus.
Si vous souhaitez allonger ce délai, il faudra l’indiquer dans un accord d’entreprise ou de branche.
Cette loi sera rétroactive ❗
– À compter de l’entrée en vigueur de cette loi, elle sera rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
– Les salariés dont le contrat est toujours en cours d’exécution disposeront d’un délai de 2 ans, à compter de la publication de la loi, pour réaliser une demande de CP acquis
– Pour les salariés sortis de vos effectifs, cette prescription serait de 3 ans.
Cette nouvelle loi va impacter toutes les entreprises et vous imposer de nouvelles obligations.
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