A quoi est soumise l’indemnité transactionnelle après la rupture conventionnelle ?
Voilà… c’est fini ! Entre vous et votre salarié, ça n’est plus l’amour comme au premier jour, vous vous décidez de vous séparer.
En tant qu’ employeur, vous devez aussi gérer ces épisodes qui, d’un point de vue légal et administratif, vous oblige à respecter certaines procédures.
✔Cette rupture du contrat de travail est réalisée.
Dans certains cas, il peut y avoir une indemnité transactionnelle négociée.
Celle-ci est conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail et peut prévoir le versement d’une indemnité.
Quelle forme d’ indemnisation ?
Elle est soumise au forfait social de 20% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociale, mais elle est soumise à la CSG / CRDS.
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