Arrêt maladie et congés payés, on vous fait un rappel sur les obligations de l’employeur.
Au printemps, on vous a annoncé la mise en place de cette nouvelle réglementation.
Suite à l’application du droit européen, un salarié en arrêt maladie acquiert désormais des congés.
Consultez notre précédent post pour tout savoir sur le sujet : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7185894338940350467
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de l’informer de ses droits à son retour.
Quelles infos ? ℹ️
Le nombre de jours de congés payés.
Le délai pour poser les congés acquis.
Comment ? 📨
Par tout moyen.
Nous vous recommandons un courrier individuel adressé au salarié.
Quand ? 📅
Dans un délai d’un mois à compter de son retour dans l’entreprise.
La date de réception du courrier marque le début du délai de report de 15 mois.
Si vous ne transmettez pas cette information, au plus tard un mois après son retour, le salarié pourra poser ses CP au-delà des 15 mois légaux.
Vous avez besoin d’être accompagné dans la rédaction de ce courrier ?
Mathilde et Ludivine sont à votre disposition ! 🖋️