Toute entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% (OETH)
Merci à tous d’avoir participé à notre sondage. Maintenant, place à l’info & à tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation !
Depuis le 1er janvier 2020 toute entreprise qui emploie au minimum 20 personnes, pendant 5 années civiles consécutives, doit respecter cette réglementation.
Comment réaliser la déclaration ?
Vous devez renseigner ces informations lors de votre DSN d’avril.
⚠️ N’oubliez pas, elle est à réaliser le 5 ou le 15 mai !
Vous devez utiliser les informations envoyées par l’URSSAF avant le 15 mars (l’effectif, nombre de bénéficiaires de l’OETH à employer & employés, nombre de salariés relevant d’un ECAP, …).
Cependant cette déclaration n’est pas si simple ! Il faut également prendre en compte les spécificités de l’entreprise tels que par exemple : le recours aux ESAT, à un accord agréé, application de l’écrêtement, …
🔢 Des cas particuliers pour le calcul d’effectif ?
Pour une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Pour les groupements d’employeurs ou les entreprises de portage salarial, les employés mis à disposition ne sont pas à comptabiliser.
🗓️ En cas de retard pour la déclaration, que se passe-t-il ?
Toute entreprise qui ne réalise pas cette déclaration dans le délai imparti doit payer une contribution forfaitaire, fixée à titre provisoire.
Celle-ci est majorée de 25%.
Le taux augmente de 5 points pour chaque échéance consécutive non-déclarée.
❌ En cas de non respect de l’obligation, que se passe-t-il ?
Votre entreprise ne respecte pas le seuil des 6% ?
Vous devez payer une contribution annuelle, collectée par l’URSSAF, puis reversée à l’Agefiph.
Le montant est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires que vous auriez dû recruter pour atteindre le seuil.
Un simulateur existe 👉🏻 https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
Prenez le temps de réaliser cette déclaration car vous éviterez toute contribution supplémentaire.
La team ERH peut vous accompagner dans cette démarche.
N’hésitez pas à nous contacter !