Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage, voilà du changement pour 2023 !

Cette taxe est un impôt obligatoire pour les entreprises. Il finance à la fois, les formations en apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Cet impôt se calcule sur la base de la masse salariale.

Vous, en tant qu’employeur, vous deviez jusqu’ici verser le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements éligibles à la perception de ce solde.

En Avril, vous allez déclarer et verser ce solde auprès de l’Urssaf.

La première collecte de l’Urssaf concerne la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.

Pour l’année précédente, celle de 2022, le taux du solde applicable est de 0,09%

Afin de ne pas complexifier ce changement, vous pourrez désigner les établissements destinataires du solde de la cette taxe, sur la nouvelle plateforme appelée SOLTéA qui sera proposée par la caisse des dépôts.