UN LICENCIEMENT PAR TELEPHONE, C’EST NON CONFORME

Vous souhaitez appeler votre collaborateur pour lui annoncer son
licenciement ?

Alors, il est de notre devoir, de vous prévenir du risque prud’homal encouru car cela peut vous coûter cher.

N’annoncez jamais un licenciement par téléphone, vous devez adresser au salarié, un courrier recommandé avec avis de réception. C’est une procédure systématique à respecter.

Vous, employeur, conservez le récépissé horodaté de dépôt de la notification de licenciement donné par la Poste de la notification.

On vous partage une affaire récente dans laquelle le salarié a assigné son employeur :

CAS CONCRET 

Dans une affaire récente, l’employeur avait envoyé la lettre de licenciement le 15/11 et avait appelé son salarié en fin de journée pour l’avertir. La notification du licenciement était parvenue au salarié le 16/11.

Le salarié a assigné son employeur pour licenciement verbal abusif et réclamer les indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce qu’avait retenu la cour d’appel saisie du litige.

La Cour de cassation a estimé qu’il faut dans ce cas établir la chronologie des faits pour savoir si la lettre de notification avait bien été envoyée avant la conversation téléphonique.

L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour d’appel, qui selon la chronologie des faits établie, condamnera ou non l’employeur au versement d’indemnité pour licenciement abusif.