Quand la rédaction d’un document peut vous éviter une sanction pénale… 🔍
Ça y est, vous comptez 50 employés dans votre entreprise. Félicitations !
Mais cette nouvelle étape rime avec de nouvelles démarches & obligations…
Alors, si on parlait règlement intérieur…
À rédiger ou à actualiser, faisons le point sur ce document incontournable !
C’est quoi un règlement intérieur ?
Depuis janvier 2020, c’est un support, obligatoire dès 50 salariés, qui énonce les règles et les obligations au sein de votre entreprise.
Ce document vous permet de garantir un environnement de travail sécuritaire et respectueux pour vos salariés.
Il est un support indispensable pour la communication entre les parties.
Pour être conforme et validé, le règlement intérieur doit respecter plusieurs obligations :
- être rédigé en Français,
- être soumis au CSE pour avis,
- être communiqué à l’inspection du travail,
- indiquer la date de son entrée en vigueur,
- faire l’objet de formalités de dépôt et de publicité.
⚠️ En cas de non consultation des représentants du personnel, cela peut être considéré comme un délit d’entrave.
Ça mérite de prendre quelques temps pour le rédiger…
Pour en savoir plus sur le contenu de ce document, Téléchargez notre récap’ 👇🏻
Si vous avez besoin d’être accompagné dans la rédaction de votre règlement intérieur, la team ERH est dispo !
Contactez Mathilde ou Ludivine ✉️