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Un employé refuse votre CDI

Posted on 15 février 2024

Votre employé a refusé un CDI ? Vous devez informer France Travail ! 📨

Depuis le 1er janvier 2024, l’état a mis en place une nouvelle loi du marché du travail ! ⚖️

⚠️ Si un employé en CDD ou en intérim, refuse le CDI que vous lui proposez, vous avez l’obligation de le déclarer à France Travail (auparavant Pôle Emploi).

🚨 Les conséquences pour le salarié ? 🚨
Cette mesure vise à priver d’allocation chômage, tout salarié en CDD ou en intérim qui refuserait 2 propositions de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire.

📄 La proposition d’emploi

  • Elle doit être réalisée par écrit et remise avant la fin du contrat (LRAR, en main propre contre décharge ou tout autre moyen attestant sa date de réception).
  • Il doit être indiqué le délai de réflexion que vous laissez au salarié

📝 À savoir que le CDI doit :

  • porter sur le même emploi (ou un emploi similaire)
  • avoir une rémunération équivalente
  • étre proposé sur le même lieu

Pour les intérimaires, les mêmes conditions s’appliquent (hors rémunération).

🔵 Les modalités à respecter :

  • vous devez laisser un délai raisonnable à l’employé pour se prononcer (lui permettant d’éviter de perdre ses allocations chômage).
  • Soyez vigilant dans le choix du délai pour éviter tout contentieux !

🔀 Les 3 cas possibles :

  • le salarié accepte expressément
  • il refuse explicitement pendant le délai imparti
  • il ne répond pas. Ce silence est à considérer comme un refus à la fin du délai

🤔 Comment déclarer à France Travail ?

  • Une plateforme dédiée à été mise en place 👉🏻 rendez-vous ici
  • Vous avez un mois, après le refus pour réaliser la déclaration.
  • Vous devez fournir une description de l’emploi proposé.
  • Si des éléments complémentaires sont demandés par France Travail, vous avez 15 jours pour répondre.
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