Votre employé a refusé un CDI ? Vous devez informer France Travail ! 📨
Depuis le 1er janvier 2024, l’état a mis en place une nouvelle loi du marché du travail ! ⚖️
⚠️ Si un employé en CDD ou en intérim, refuse le CDI que vous lui proposez, vous avez l’obligation de le déclarer à France Travail (auparavant Pôle Emploi).
🚨 Les conséquences pour le salarié ? 🚨
Cette mesure vise à priver d’allocation chômage, tout salarié en CDD ou en intérim qui refuserait 2 propositions de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire.
📄 La proposition d’emploi
- Elle doit être réalisée par écrit et remise avant la fin du contrat (LRAR, en main propre contre décharge ou tout autre moyen attestant sa date de réception).
- Il doit être indiqué le délai de réflexion que vous laissez au salarié
📝 À savoir que le CDI doit :
- porter sur le même emploi (ou un emploi similaire)
- avoir une rémunération équivalente
- étre proposé sur le même lieu
Pour les intérimaires, les mêmes conditions s’appliquent (hors rémunération).
🔵 Les modalités à respecter :
- vous devez laisser un délai raisonnable à l’employé pour se prononcer (lui permettant d’éviter de perdre ses allocations chômage).
- Soyez vigilant dans le choix du délai pour éviter tout contentieux !
🔀 Les 3 cas possibles :
- le salarié accepte expressément
- il refuse explicitement pendant le délai imparti
- il ne répond pas. Ce silence est à considérer comme un refus à la fin du délai
🤔 Comment déclarer à France Travail ?
- Une plateforme dédiée à été mise en place 👉🏻 rendez-vous ici
- Vous avez un mois, après le refus pour réaliser la déclaration.
- Vous devez fournir une description de l’emploi proposé.
- Si des éléments complémentaires sont demandés par France Travail, vous avez 15 jours pour répondre.