La nouvelle prime partage de valeur
Un changement de nom ? Pas seulement !
62% des participants au sondage maîtrisent le sujet. Pour les 38% restants, restez ici, on vous dévoile la bonne réponse.
La différence entre l’ancienne prime pouvoir d’achat et la nouvelle prime partage de valeur, va plus loin
qu’un changement de nom. Le changement significatif est bien la limite du montant versé et on vous l’explique.
En effet cette prime appelée PPV, sera exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans la limite de:
3 000 € maximum par bénéficiaire et par année civile si la rémunération du bénéficiaire est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuelle sur les 12 mois précédant le versement de la PVV.
6 000 € maximum par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que son versement, un dispositif d’intéressement.
Il faut savoir toutefois que le montant de la prime pourra être modulé en fonction de plusieurs critères…
– rémunération
– niveau de classification
– ancienneté dans l’entreprise
– durée de présence effective pendant l’année écoulée
– durée de travail contractuelle
Un décret du 29 juillet 2022 relève à 7.88 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée
à l’employeur depuis le 1er aout 2022.
Une déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires accomplies par les salariés des
entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera mise en place à compter du 1er octobre 2022. Le montant
devra être fixé par décret.
Les titres restaurants pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’achat de tout produit
alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non.
Pour les accords d’intéressement et de participation, sont notamment prévues les évolutions suivantes:
– la durée pourra être de 5 ans (contre 3 actuellement)
– le renouvellement par tacite reconduction pourra intervenir plusieurs fois
– les entreprises de moins de 50 salariés (sous certaines conditions) pourront mettre en place l’intéressement par
décision unilatérale
– les délais de contrôle de légalité sont raccourcis d’un mois pour les accords et plans déposes à compter du 1er
janvier 2023.
Enfin, concernant le salaire minimum conventionnel, les branches prévoyant des minima conventionnels
inférieurs au SMIC auront 45 jours pour ouvrir des négociations (contre 3 mois actuellement).