AIDES COTISATIONS PATRONALES ET SOCIALES
Elle sera appliquée sur les DSN des paies de Février échéances au 05 et 15 Mars.
Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19, le gouvernement continue de mettre en place des mesures pour venir en aide aux TPE-PME qui souffrent depuis plusieurs mois. Au sein de notre cabinet, nous sommes conscients qu’il est parfois complexe et difficile de suivre et comprendre les dispositifs de toutes ces mesures reprises dans la Loi de financement de la sécurité sociale 2021.
C’est pourquoi nous les décortiquons pour nos clients pour qu’ils puissent bénéficier de ces aides. Dans ce contexte, nous vous parlons aujourd’hui sur notre site des exonérations de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations sociales.
Ce dispositif détaillé dans le décret n°2021-75 du 27 janvier concerne les employeurs impactés par la deuxième vague de l’épidémie.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise
- dans les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (secteurs S1), à savoir les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
- et dans ceux en dépendant (S1 bis). La liste de ces secteurs est fixée en annexes I et II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les entreprises de moins de 50 salariés des autres secteurs
- s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui, selon le décret, doit affecter « de manière prépondérante » la poursuite de leur activité ;
Entreprises exclues
Selon le décret, l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales sont réservées aux entreprises, personnes morales ou physiques qui :
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014)
Condition d’effectif
- Le décret rappelle que les seuils d’effectif de 250 et 50 salariés sont appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ».
Baisse du chiffre d’affaires
- Selon le décret, la condition de baisse de 50 % du CA est appréciée, pour chaque mois, au choix du bénéficiaire :
- par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
- par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020
Périodes initialement concernées
La LFSS pour 2021 avait initialement prévu que l’exonération n’était applicable que pour une période maximale de 3 mois et ne pouvait porter que sur les cotisations et contributions dues jusqu’au 30 novembre 2020.
Mais elle avait prévu une possible prolongation par décret au-delà de cette date,
- au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendrait fin
- ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prendrait fin.
Prolongation du dispositif pour les employeurs de moins de 250 salariés
Le décret du 27 janvier 2021 prévoit ainsi que les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient de ce dispositif d’exonération de cotisations pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020.
Et pour les employeurs concernés par une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà de cette date, ce dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.