La prime de partage de la valeur, comment la mettre en place?
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises ont la possibilité d’accorder ce que l’on appelle la prime de partage de la valeur,
anciennement Prime Macron ou PEPA-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour la mettre en place, vous devez soit conclure un accord d’entreprise soit établir une décision unilatérale de l’employeur appelée DUE, mais
bien sûr en ayant consulté au préalable le CSE.
Vous pouvez la verser jusqu’au 31 Décembre 2023, ce qui vous laisse le temps d’assimiler les modalités de cette prime.
Celle-ci est limitée financièrement au montant de 3000€ par salarié et jusqu’à 6000€ si il y a un accord d’intéressement.
Le montant de la prime peut être modulé en fonction des seuls critères suivants :
En fonction de la rémunération
En fonction de la classification
En fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
En fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée
En fonction de la durée de travail (temps partiel)
Vous allez nous demander forcément s’il y a une exonération des cotisations sociales ?
Et bien oui, si ces limites sont respectées et que les salariés sont payés moins de 3 SMIC.
Nous sommes là pour vous accompagner dans sur des spécificités de cette prime et de rédiger pour vous, l
a Décision Unilatérale qui permet la mise en place et le versement de la prime.
Voici un tableau récap (source RF SOCIAL) du régime social
et fiscal de la prime.
