FORMALITES D’EMBAUCHE
Comment ? Quand ?
Bonne nouvelle : vous vous apprêtez à embaucher un nouveau collaborateur !
Mais l’administration française étant ce qu’elle est… embaucher peut aussi être synonyme de nœuds à la tête pour accomplir les bonnes démarches, sans en oublier !
Notre équipe dédiée chez ERH est là aussi pour vous aider à y voir plus clair !
Démarches à effectuer en amont de l’embauche :
8 jours avant la date d’embauche du nouveau salarié au plus tôt : effectuer auprès de l’URSSAF la DPAE (déclaration préalable à l’embauche).
En plus, si votre futur employé est étranger : deux jours minimum avant la date d’embauche, demander auprès de la préfecture l’authentification de son titre de séjour.
Attention, si ces démarches ne sont pas effectuées, vous risquez des sanctions.
Voici les obligations postérieures:
Inscription au registre du personnel (L’absence de registre, le défaut de mise à jour ou l’oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu’à 750 € d’amende par salarié concerné).
Remise du contrat de travail (précisant la convention collective applicable et reprenant les mentions obligatoires imposées par la convention)
Organisation d’une visite avec le service de santé au travail dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (A défaut, engagement de la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’AT car faute inexcusable retenue de manière automatique – Réclamations de dommages et intérêts par le salarié s’il prouve que le manquement de l’employeur lui a causé un préjudice)
Remise d’un livret d’épargne salariale si dispositif en place dans l’entreprise (A défaut, les salariés sont en droit d’obtenir la réparation du préjudice pour ne pas avoir été informés sur le contenu du dispositif)
Remise d’une notice d’informations et des garanties santé et proposition de la mutuelle d’entreprise
(A défaut remise en cause des exonérations attachées aux cotisations patronales frais de santé par l’URSSAF et risque prud’homal de demande de remboursement des frais engagés par le salarié pour un risque qui aurait normalement du être couvert par la couverture santé entreprise).