Congés pour événement familial, que prévoit la loi ? ⚖️
En France, tout salarié peut bénéficier de jours de congés exceptionnels, pour raison familiale.
Ce droit est applicable dans le cadre du Code du Travail quelle que soit l’ancienneté du collaborateur dans votre entreprise.
Le nombre de jours peut être défini dans un cadre conventionnel.
Mais, il doit respecter, a minima, le nombre de jours établis par la loi.
On vous a préparé un récap’ 👇
Quelques règles sont à respecter :
– Ces congés n’entraînent aucune diminution de rémunération
– La durée dépend du type d’événement familial
– Votre salarié doit vous informer dans les plus brefs délais et justifier son absence par tout moyen
– Le congé doit être pris dans une période raisonnable
– Le congé doit être pris dans sa globalité (si ce n’est pas le cas, aucune rémunération compensatrice ne peut être versée au salarié).
– Ces journées d’absences se décomptent en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf repos hebdomadaire & fériés non travaillés par l’entreprise).
Si le salarié est en congés payés lorsque l’événement familial survient, en principe celui-ci n’aura pas droit à ces autorisations d’absences (sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise plus favorable).
Seule exception pour le congé naissance et la 1ère partie obligatoire du congé paternité !
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de congés pour événements familiaux ? La team ERH est à votre disposition pour y répondre