La loi sur les congés payés et la maladie a été votée ! 🔔
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C’est officiel ! La France a franchi une étape importante vers la conformité du droit du travail avec les normes européennes concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie.
On vous en a parlé il y a quelques jours 👉🏻 https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7176480190338863104/
La team ERH vous a préparé un récap en quelques slides :
📌 pour comprendre cette nouvelle loi
📌 connaître ses impacts sur les calculs des jours acquis
📌 comprendre la méthode de calcul de la rémunération
Pour bien comprendre les changements, on vous a préparé des exemples concrets.
Il vous suffit de swipez ci-dessous 👇
Pour rappel, cette loi est rétroactive, à partir du 1er décembre 2009.
Les salariés en poste disposent d’un délai de 2 ans pour faire valoir leurs droits en justice et 3 ans pour ceux ayant quitté l’entreprise.
N’hésitez pas à partager ce post à vos contact employeurs !
La team ERH est à vos côtés dans la mise en place de cette nouvelle réglementation !