ACTU PAIE
Depuis le 1 er Août, plusieurs hausses ont eu lieu liées à l’inflation.
On vous en dévoile les changements qui s’appliquent afin de suivre ces nouvelles réglementations légales :
Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,01 %.
Ainsi, les indemnités journalières de Sécurité sociale et la réduction générale de cotisations, sont donc revues à la hausse également.
La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les maintiens de salaire des arrêts de travail dérogatoire.
La fin de l’activité partielle garde d’enfants liée au COVID 19 et notamment la
fin de l’activité partielle « personnes vulnérables ».
Plusieurs branches d’activité ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération comme le secteur de l’import-export, l’industrie de cartonnage, l’optique…
Retrouvez le détail de ces changements ici :
Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,01 % au 1er août 2022 :
En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est, au 1er août 2022 :
-de 1 678,95 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 33,37 € bruts) ;
-de 1 890,02 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36e à la 39e h ;
-de 1918,80 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.
Il faut également penser à répercuter cette hausse sur les rémunérations des alternants (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)
Nouveau taux du minimum garanti
Le minimum garanti est relevé de 3,86 € à 3,94 € au 1er août 2022 (arrêté, art. 3). En matière d’assiette des cotisations, le minimum garanti n’est plus utilisé comme référence pour les avantages en nature, à une exception près : dans les hôtels-cafés-restaurants, l’avantage en nature repas reste évalué à une fois le minimum garanti, sous réserve des évaluations supérieures fixées par accord collectif (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1er modifié par arrêté du 28 avril 2003, JO 23 mai).
Arrêté du 29 juillet 2022, JO du 30, texte 42 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113517
Indemnités journalières de Sécurité sociale
La hausse du Smic au 1er août 2022 entraine une revalorisation du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale.
En effet, le montant de l’indemnité journalière perçue est égal à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail (12 mois en cas d’activité saisonnière). Le salaire pris en compte étant plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3022,11 € bruts (sur la base du Smic au 1er août 2022), le montant du salaire journalier de base ne pourra être supérieur à 99,38 € au 1er août 2022 et donc le montant maximal brut des IJ sera donc fixé à 49,68 € à compter du 1er août 2022.
Fin de l’état d’urgence sanitaire conséquence sur les Arrêts de travail dérogatoire
Pour les arrêts de travail liés au Covid-19, il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail qui permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence.
Le régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur prend fin au 1er août 2022.
Réduction générale des cotisations patronales
La hausse du SMIC a pour conséquence de modifier la formule de calcul de la réduction générale de cotisations générales. En effet, dans la formule de calcul, il y a une référence au SMIC annuel.
Fin de l’activité partielle garde d’enfants
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler. Ce dispositif est également ouvert aux parents d’un enfant cas contact soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave.
A compter du 1er août 2022, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant.
Fin de l’activité partielle « personnes vulnérables »
Une personne vulnérable peut aujourd’hui bénéficier de l’activité partielle sous certaines conditions (par exemple être atteinte d’une immunodépression sévère).
Ce dispositif disparaît lui aussi au 1er août 2022.
Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er août 2022 :
Intitulé de la convention collective
Import-export et commerce international
Industries de cartonnage
Optique-lunetterie de détail
Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC – CINOV)
Commerces de détail non alimentaires
Radiodiffusion
Taxis
Entreprises de propreté
Commerce de détail alimentaire spécialisé
Sources
https://www.editions-tissot.fr/
https://rfpaye.grouperf.com/