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ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D’ENFANTS, COMMENT DECLARER?
Depuis le 6 avril, la fermeture des classes oblige certains parents salariés à devoir garder leurs enfants.
Comment déclarer leur activité partielle ?
Si votre employé(e) ne peut pas télétravailler, il (elle) peut être placé(e) en activité partielle (si son enfant a moins de 16 ans ou s’il est en situation de handicap).
Les justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur selon laquelle il est le seul parent sur les deux à demander à bénéficier d’une activité partielle pour garder son/ses enfant(s) et que les deux parents sont dans l’impossibilité de télétravailler.
Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité.
Le montant des indemnités pour le salarié:
Si revenus du salarié au niveau smic : 100% de son salaire net (moins les différents prélèvements habituels).
Si revenus du salarié supérieurs au Smic : 84 % de sa rémunération nette.
A savoir : l’indemnité n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.
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